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Maître Mathilde OTTAVY

Avocat au Barreau de Paris

Avocat droit de la responsabilité civile à Paris 8, Paris 7, Paris 9 et Paris 17

La responsabilité civile délictuelle d’une personne physique ou d’une personne morale est engagée en présence d’un acte, volontaire ou non, causant un dommage à autrui en dehors de tout contrat. Pour sa part, la responsabilité civile contractuelle est engagée à défaut d'exécution d'un contrat. Maître OTTAVY est une avocate à Paris 17 qui peut vous accompagner pour vous défendre ou faire valoir vos droits dans le cadre de toutes actions en responsabilité prenant référence au Code civil.

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Droit de la responsabilité civile

Droit de la responsabilité civile, ce qu’il faut prendre en compte

Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation pour le logement qu'il occupe. À défaut de pouvoir justifier de cette assurance auprès de son propriétaire, ce dernier serait fondé à solliciter la résiliation judiciaire du bail.

S’agissant du propriétaire occupant, il n’existe pas d’obligation légale d’assurance. Cela étant, il est fortement recommandé de souscrire une assurance couvrant les sinistres tels que les incendies, dégâts des eaux ou vols.

À défaut d’assurance, il reviendra au propriétaire de former personnellement ses propres recours contre les différents responsables, et ne pourra pas être indemnisés de la perte des objets volés ou détruits.

Le propriétaire non occupant, qui loue son bien à un locataire, n’a pas non plus d’obligation légale de souscrire une assurance. Cela étant, il est vivement recommandé de s’assurer afin d’éviter toute mauvaise surprise.

En matière de responsabilité civile, 3 conditions doivent être remplies pour qu’elle soit engagée : l’existence d'une faute, d’un préjudice subi par la personne,  et enfin l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Maître OTTAVY, votre avocate rompue en matière de droit de la responsabilité civile

Maître OTTAVY propose plusieurs prestations concernant le droit de la responsabilité civile comme l’assistance, le conseil et la représentation devant les tribunaux. Elle peut également être conciliatrice en présence d’un différend.

Le cabinet d’avocat à Paris 17 vous conseille tout au long de la procédure de saisine du juge concernant l’inexécution d’un contrat. Si le contentieux fait l’objet d’une procédure judiciaire, elle se charge de votre défense, que vous soyez le débiteur ou le créancier de l’obligation non exécutée.

Si vous êtes le créancier de l’obligation inexécutée, elle veillera à ce que vous obteniez la juste indemnisation des préjudices subis. En droit français, la responsabilité civile est codifiée dans le Code civil, grâce à sa maîtrise parfaite de cette réglementation, Maître OTTAVY mettra en valeur vos droits et protégera vos intérêts.

Sa capacité de négociation et de conciliation sera mise en œuvre pour trouver une solution à l’amiable si vous êtes le débiteur. Cela vous évitera des procédures judiciaires. Elle peut également vous représenter et vous assister afin de parvenir à un règlement amiable du litige par la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

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