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Maître Mathilde OTTAVY

Avocat au Barreau de Paris

Avocat droit de la responsabilité civile à Paris 8, Paris 7 et Paris 9

La responsabilité civile d’une personne ou d’un organisme est engagée en présence d’un acte, volontaire ou non, causant un dommage à autrui à défaut d’exécution d’un contrat. Le présumé fautif est en effet dans l’obligation de réparer le préjudice. Maître OTTAVY est une avocate qui peut vous accompagner pour vous défendre ou faire valoir vos droits en prenant référence au Code civil.

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Droit de la responsabilité civile

Droit de la responsabilité civile, ce qu’il faut prendre en compte

En responsabilité civile délictuelle (hors cadre de contrat mais causant du tort à autrui), votre assureur est dans l’obligation de dédommager toutes les personnes ayant subi des dommages si votre voiture est impliquée dans un accident. L’indemnisation prend donc en compte les préjudices corporels subis.

Attention ! Il faut cependant se rappeler que les réglementations concernant le dédommagement considèrent deux hypothèses : d’une part la faute venant de la victime, d’autre part le suicide. C’est un fait rare, mais un conducteur peut être exempt de son obligation au dédommagement s’il est prouvé que la victime a eu l’un de ces comportements.

Dans certains cas, si vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien immobilier, la loi vous oblige à garantir votre responsabilité civile locative. Dans le cas où un passant a reçu une brique venant de votre maison, il peut vous poursuivre en justice pour manque d’entretien.

En matière de responsabilité civile, 3 conditions doivent être remplies pour qu’elle soit engagée : tout d’abord l’existence d’un préjudice subi par la personne, la présence d’un générateur de responsabilité et enfin l’existence d’un lien de causalité.

Un contrat d’assurance responsabilité civile permet de passer à l’assureur l’indemnisation d’une victime. Il garantit le dédommagement, et c’est d’ailleurs une obligation pour les conducteurs ou les propriétaires d’une maison.

À prendre en note que votre assurance responsabilité civile n’entre pas en jeu si vous êtes victime suite à la faute d’une personne, c’est l’assureur du présumé fautif qui vous dédommage. Maître OTTAVY est une avocate qui maîtrise le Code civil et vous propose son assistance pour mettre en valeur votre droit.

Maître OTTAVY, votre avocate rompue en matière de droit de la responsabilité civile

Maître OTTAVY propose plusieurs prestations concernant le droit de la responsabilité civile comme l’assistance, le conseil et la représentation devant les tribunaux. Elle peut également être conciliatrice en présence d’un différend.

Le cabinet d’avocat au 8ème arrondissement de Paris vous conseille tout au long de la procédure de saisine du juge concernant l’inexécution d’un contrat. Si le contentieux fait l’objet d’une procédure judiciaire, elle se charge de votre défense que vous soyez le présumé fautif ou la victime.

Si vous êtes la victime, elle assure à ce que la personne fautive respecte ses obligations concernant votre indemnisation. En France, la responsabilité civile est codifiée dans le Code civil, grâce à sa maîtrise parfaite de cette réglementation, Maître OTTAVY mettra en valeur vos droits et protège vos intérêts.

Sa capacité de négociation et de conciliation est mise en œuvre pour trouver une solution à l’amiable si vous êtes le présumé fautif. Cela vous évitera des procédures judiciaires. Elle vous représente et vous assiste pour mettre en place un accord sur le dédommagement.

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