Menu

Maître Mathilde OTTAVY

Avocat au Barreau de Paris

Avocat en droit de la construction à Paris 8, Paris 7 et Paris 9

Vous avez besoin de l’aide d’un avocat exercé en droit immobilier ?Maître OTTAVY est à votre disposition !Avec sa maîtrise parfaite du droit de la construction, elle peut vous aider lors de la construction de votre maison en vous apportant une assistance sur le plan juridique. Contactez-la pour plus de renseignements.

Contactez-moi

droit de la construction

Le droit de la construction avec Maître OTTAVY

Le droit de la construction est un droit qui définit toutes les règlementations concernant la construction. Il régit le contrat entre le constructeur et le propriétaire de l’ouvrage. Il règle également les codes d’urbanismes et le permis de construire. Cet ensemble juridique qui réunit les lois relatives à la construction est divisé en plusieurs branches.

Les constructeurs sont tenus responsables de la conformité de l’ouvrage et à terminer la construction dans le délai fixé. Dans certains cas, le droit de la construction oblige les maîtres d’œuvre à souscrire des assurances comme la garantie décennale ou encore la garantie de livraison.

Lors de la signature du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), Maître OTTAVY peut vous accompagner. Le but est que l’assurance puisse vous indemniser s’il y a un retard quant à la livraison de votre bien.

À savoir qu’un CCMI doit contenir votre signature, celle de l’entrepreneur, de l’assureur et de l’organisme qui finance la construction. L’expérience de votre avocate en la matière peut vous aider à éviter les mauvaises surprises.

Il faut se rappeler que les règlementations qui régissent un CCMI sont incluses dans le Code de l’habitation et de la construction et non dans le Code civil, c’est pourquoi il est important de se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit immobilier.

Le droit de la construction et le permis de construire

Un permis de construire est une autorisation délivrée par le service compétent qui donne à un particulier ou une entreprise le droit de construire une maison ou de réaliser des travaux de rénovation. Son obtention est obligatoire pour les grands ouvrages.

Un permis de construire modificatif est nécessaire pour les petits projets de rénovation ou de modification comme le changement de destination d’une maison ou de la façade. Une autre demande doit être effectuée en fonction de l’envergure du projet.

Un permis de construction valant division permet à un entrepreneur de réaliser de nombreux travaux sur un seul terrain sans la création d’un lotissement. Son obtention suit la même procédure que celle du permis de construire classique.

Maître OTTAVY, votre avocate expérimentée en droit immobilier, maîtrise le droit de la construction et vous accompagne pour l’acquisition de l’autorisation de commencer les travaux. Elle reste également à votre disposition pour contester ou mettre en valeur votre permis de construire.

L’assistance de votre avocate parisienne est vivement recommandée en cas de litige relatif à cette autorisation puisque le délai de prescription est court. Plus vite vous contactez Maître OTTAVY, mieux elle est en mesure de vous défendre et de vous conseiller devant les tribunaux. Prenez rendez-vous auprès de son cabinet pour en savoir plus sur ses prestations et ses accompagnements.

Consultez également :

Une question ?

Contactez-moi