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Maître Mathilde OTTAVY

Avocat au Barreau de Paris

Avocat baux locatifs à Paris 8, Paris 7 et Paris 9

A la recherche d’un avocat professionnalisé en baux locatifs ? Les compétences de Maître OTTAVY en droit civil vous sont très utiles ! Elle peut intervenir dans le cadre des baux commerciaux partout à Paris et aux alentours. Faites appel à votre avocate pour bénéficier d’une assistance adaptée et personnalisée en fonction de votre demande.

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baux locatifs

Fonctionnement d’un contrat de bail

Le bail locatif est un accord entre le bailleur ou propriétaire et le locataire concernant les modalités et les conditions spécifiques de la location. Un contrat de bail est donc un document qui met en place les devoirs et obligations de chaque partie.

Il existe de nombreuses formes de baux locatifs selon la demande du locataire et le bien dont dispose le propriétaire : bail d’habitation meublé, bail d’habitation vide, bail commercial, bail professionnel, etc.

Les baux de location régis par la loi de 1948 concernent uniquement les logements ayant une certaine caractéristique (construits en septembre 1948). Les baux commerciaux concernent les locaux exploités commercialement. Ce type de contrat englobe en quelque sorte toutes les formes d’un bail professionnel.

La location vide n’est disponible que pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est tout à fait possible de contracter un bail de ce type pour une durée de moins d’un an dans certains cas (départ à la retraite, étudiant, etc.).

Votre avocate au 8ème arrondissement de Paris, Maître OTTAVY, est à votre disposition pour une prestation concernant les baux de location, ses compétences en droit civil vous seront très utiles tout au long de la rédaction du contrat.

Pourquoi s’adresser à Maître OTTAVY ?

Les baux locatifs sont des contrats qui nécessitent une grande vigilance de la part des deux parties pour éviter les mauvaises surprises. Si vous êtes un locataire, l’accompagnement de Maître OTTAVY durant la rédaction du contrat vous permet de connaître le renouvellement des baux commerciaux ainsi que le règlement qui régit le paiement du loyer.

Ce type de contrat peut à tout moment faire l’objet d’un conflit entre le bailleur et le propriétaire. Ces litiges concernent souvent le loyer (son montant, sa révision ou le non paiement), le renouvellement du contrat de location, les impôts ou encore la répartition des travaux et des charges.

L’assistance de votre avocate en droit civil vous permet de recevoir des conseils sur le bail et de bénéficier de son avis pour la rédaction de l’accord. Le cabinet vous représente également en cas de litige avec votre locataire ou votre bailleur, que vous choisissiez la solution à l’amiable ou le procès judiciaire.

A savoir qu’en cas de conflit en rapport avec le loyer ou le renouvellement de bail, vous disposez d’un délai de prescription de deux ans pour intenter une poursuite judiciaire. Pour les litiges sur l’inexécution du contrat, vous possédez un délai de 5 ans.

En bref, il est toujours conseillé de faire appel à Maître OTTAVY, votre avocate en droit immobilier, avant les procédures judiciaires. Elle est en mesure de trouver avec les signataires un terrain d’entente et vous dispensera en effet de toutes les longues démarches devant la justice.

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