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Maître Mathilde OTTAVY

Avocat au Barreau de Paris

Avocat baux d’habitation à Paris 8, Paris 7, Paris 9 et Paris 17

À la recherche d’un avocat expérimenté en ce qui concerne les baux d’habitation ? Maître OTTAVY est l’avocat qu’il vous faut. Grâce à sa maîtrise parfaite du droit immobilier, elle peut vous accompagner dans les différents contentieux avec les locataires ou le propriétaire.

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Le Cabinet OTTAVY accompagne également ses clients dans la rédaction de bail locatif, le recouvrement des loyers impayés, la procédure d'expulsion, les congés pour vente ou pour reprise.

bail d’habitation

Fonctionnement du bail d’habitation

Le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, est un contrat de location qui engage d’une part le propriétaire à céder la jouissance de son bien et d’autre part le locataire qui doit en payer le prix. À savoir que le droit des baux d’habitation ne s’applique pas sur les logements de fonction et sur les résidences secondaires.

Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, le bail d'habitation verbal est considéré valable par la jurisprudence.

Contrairement au bail professionnel et au bail commercial où le local est loué dans un but professionnel ou commercial, le bail d'habitation doit nécessairement porter sur un local destiné à l'habitation principale du locataire. Par conséquent le droit des baux d'habitation ne s'applique pas aux logements de fonction et aux résidences secondaires.

Si la présence d'un notaire n'est pas obligatoire lors de la signature du contrat de locatio, en revanche la présence d'un avocat est recommandée afin de prévenir toutes mauvaises surprises. Il assiste et représente ses clients dans la négociation et peut rédiger le contrat de bail entre le propriétaire ou le locataire.

Maîtrisant parfaitement le droit immobilier, Maître OTTAVY vous accompagne et met à votre service son savoir ainsi que ses compétences pour vous orienter vers une solution amiable ou juidiciaire en fonction de votre cas, mais toujours de façon pertinente.

Les services de Maître OTTAVY, avocat à Paris 17

Votre avocate en droit immobilier à Paris 17 est en mesure de vous assister si vous faites face à des difficultés concernant les baux d’habitation. Si vous êtes le propriétaire du local et que vous voulez le reprendre ou si votre locataire n’arrive pas à vous rémunérer, Maître OTTAVY vous propose un accompagnement efficace pour faire valoir vos droits.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire que le propriétaire de votre local refuse de réaliser les travaux qui relèvent de sa responsabilité alors que votre loyer est régulièrement payé, le cabinet OTTAVY est à votre disposition, que vous habitiez à Paris ou en périphérie de la ville.

Les domaines d’intervention de votre avocate expérimentée concernent également les loyers impayés. Elle vous apporte une solution adéquate en fonction de votre situation. Pour ce qui est de la signature et la mise en place du contrat, elle intervient en amont de la signature pour vérifier la conformité des accords vis-à-vis de la législation.

En cas de refus de la réalisation des travaux nécessaires de l’une des parties, Maître OTTAVY est à votre disposition. C’est d’ailleurs le cas en présence de difficultés occasionnées par le voisinage ou en cas d'infiltration et de dégâts des eaux.

Les compétences du cabinet OTTAVY à Paris 17 vont jusqu’à la rédaction des congés une fois que votre contrat de bail d’habitation prend fin afin de vendre ou de reprendre le bien loué. Il suit de près les procédures d’expulsion de locataire tout en assurant les procédures de recouvrement des sommes dues.

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